Prérequis pour la souscription d’un contrat Madelin

La condition de base pour qu’un professionnel libéral ou un travailleur non-salarié puisse bénéficier de la déductibilité de ses cotisations est d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. C’est pour cette raison que les assureurs vous demanderons régulièrement (annuellement) de prouver que vous êtes à jour de ces cotisations.

 

Afin de bénéficier des avantages fiscaux, il faut scrupuleusement respecter les conditions d’application de ladite Loi en respectant notamment la condition d’association. L’assureur ou l’association qui assure le contrat demande d’adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1.000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole. L’association est souvent plus ou moins liée à l’assureur proposant le contrat.

 

La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :

 

• contrat collectif, souscrit par une association regroupant au moins un millier d’indépendants ou libéraux non agricoles, ayant au moins 1.000 adhérents indépendants ou libéraux avant la première souscription des contrats Loi Madelin,

• cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,

• aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf :

  • une invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque,

  • la cessation d’activité faisant suite à une liquidation judiciaire,

  • au départ à la retraite, liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

 

Qui peut souscrire un contrat Madelin

Les contrats santé, prévoyance et retraite Madelin s’adressent aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleurs Non-Salariés (non agricoles), ainsi que les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Les professionnels inscrits à la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes,…), ainsi que les Auteurs affiliés à l’AGESSA peuvent aussi bénéficier des avantages de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il faut penser à vérifier ce point avant de souscrire afin d’éviter de mauvaises surprises.

 

Ce qu’il faut savoir du contrat Retraite Madelin

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale d’une partie des cotisations du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition est forte, plus l’économie d’impôt sera significative. Cet aspect contribue à améliorer le rendement réel du contrat retraite Madelin.

 

Dans la pratique, les Experts du sujet considèrent que pour optimiser les avantages du dispositif fiscal de retraite Madelin, compte tenu de la sortie en rente, il faut que l’assuré ait un taux marginal d’imposition d’au moins 30 %.

 

Pour les assurés assujettis à l’ISF, le fait que le contrat retraite Madelin ne soit pas rachetable devient un atout non négligeable qui accroît encore la performance du dispositif. En effet, la valeur capitalisée du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF pendant toute la phase de constitution. Si contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur capitalisée échappera aussi à l’assiette de l’ISF pendant la deuxième vie du contrat retraite Madelin, à savoir, la période du service de la rente.

 

Pour être fiscalement déductible, un contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions :

 

• Le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité,

• Le contrat retraite Madelin doit exclure le versement d’un capital au terme (obligation de sortie en rente après la liquidation des droits à la retraite obligatoire),

• Le contrat retraite Madelin ne doit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf cas exceptionnels de rachats prévus par la Loi),

• Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente.

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Pour plus d’informations sur les bénéfices que vous pourriez trouver à souscrire un contrat retraite Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels partenaires pour vous accompagner dans l’étude et éventuellement, la mise en place de votre contrat retraite dans le cadre de la Loi Madelin.

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En quoi consiste la déduction fiscale Madelin

Les cotisations payées au titre des contrats santé, prévoyance et retraite Madelin sont déductibles du revenu imposable du professionnel dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est exprimé en pourcentage d’assiette et est différent suivant le type de garantie souhaitée. Il existe trois types de disponible fiscal à respecter :

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• Limite fiscale retraite

• Limite fiscale prévoyance et santé

• Limite fiscale perte d’emploi

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Attention : un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement. Les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires. Pour plus d’informations sur les bénéfices que vous pourriez trouver à souscrire un contrat Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels partenaires pour vous accompagner dans l’étude et éventuellement, la mise en place de votre contrat santé, prévoyance ou/et retraite dans le cadre de la Loi Madelin.

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Les cas de déblocage anticipé d’un contrat Retraite Madelin

La Loi Madelin prévoit des cas de déblocage anticipé dans les situations suivantes :

 

• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l’empêche d’exercer toute activité professionnelle

• Cessation d’activité non-salariée pour cause de liquidation judiciaire

• Décès du conjoint ou du partenaire Pacsé

• Surendettement accepté par une commission de la Banque de France

• une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation

• Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement

• Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas encore liquidé leur pension d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.